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PROPRIETAIRE
JACE
175 rue du Sergent BLANDAN
54000 NANCY
Tél . 03 83 27 22 93
Gérant : François CORADO
SIRET : 53923609100028
RCS : Nancy B 539236091
SARL au capital de 5 000€
HEBERGEUR
OVH
RCS Roubaix Tourcoing 424 761 419 00045
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En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSOdans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AVENIR CONSO : https://www.avenir-conso.com/
– soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Politique de confidentialité :
- Responsable du traitement
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Raison sociale / nom commercial : JACE — JC Auto-Moto École
Forme juridique et SIRET : SARL — SIRET 539 236 091 00028
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Email de contact RGPD : autoecolejc.helene@gmail.com
Téléphone : 03 83 27 22 93 / 06 38 42 95 34
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